mercredi 14 novembre 2007

Le Contrat Nouvelle Embauche (CNE) est mort

Le CNE a vécu, il est mort. L'Organisation International du Travail l'a recalé car il ne respectait pas les deux principes fondamentaux du droit du travail que sont :
1. Le caractère raisonnable de la période d'essai
2. La motivation de tout licenciement

Je rappelle que le CNE était destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Il permettait à l'employeur de rompre le contrat de travail de manière unilatérale et sans motivation durant une période dite "de consolidation" de deux années qui suit la signature du contrat.

Voila la dépêche de l'AFP qui rend compte de l'avis de l'OIT réunie ce mercredi à Genève :

La France se pliera à l'avis de l'Organisation internationale du travail (OIT) condamnant le Contrat nouvelles embauches (CNE) mais réclame un "espace" pour négocier la flexibilisation du marché du travail, a déclaré mercredi le délégué de la France, M. Gilles de Robien.

Le gouvernement français "veillera à ce que les recommandations (de l'OIT) soient prises en compte", a annoncé M. de Robien devant le Conseil d'administration de l'OIT, réuni à Genève.

"Nous souhaitons que l'interprétation des conventions ratifiées (de l'OIT) laisse au gouvernement et aux partenaires sociaux un espace pour dynamiser la création d'emplois", a ajouté le représentant de Paris auprès de l'OIT.

La France est "engagée par les orientations dites de flexi-sécurité qui sont promues au niveau de l'Union européenne", a encore fait valoir M. de Robien.

"Le développement de l'emploi et la recherche de politiques actives du marché du travail qui combinent, d'une part, une plus grande flexibilité pour faire face au défi de la compétitivité que nous impose la mondialisation et, d'autre part, une véritable sécurisation des parcours professionnels des travailleurs, sont actuellement en France au coeur des négociations entre les partenaires sociaux", a souligné le représentant de la France.

L'OIT a "laissé une porte ouverte", a estimé un diplomate français en soulignant que l'organisation "n'exclut pas la possibilité que se justifie une période plus longue" que six mois de période d'essai.

Le patronat et les syndicats français ont engagé en septembre dernier des négociations particulièrement intenses.

Le patronat souhaite obtenir des assouplissements au contrat de travail, qui passeraient notamment par un allongement de la période d'essai et la possibilité pour un employeur de se séparer à l'"amiable" d'un salarié. La période d'essai proposée pourrait atteindre six mois, voire un an pour les cadres.

Le CNE, en vigueur en France depuis août 2005, a été recalé mercredi par l'Organisation internationale du travail (OIT) qui a estimé qu'une période d'essai de deux ans n'est pas "raisonnable".

En outre, un contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable", a tranché l'organisation.

Créé en août 2005 malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Il débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation" pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification. Il a été beaucoup utilisé par des employeurs du bâtiment.

3 commentaires:

Anonyme a dit…

quand est il des personnes qui sont sous se contrat ? que deviennent ils ? leur CNE devient ils automatiquement un CDI ?

Pierre M a dit…

Si j'ai quelques notions de droit du travail (c'est bien pratique quand on est étudiant salarié), je ne suis pas juriste et pas assez calé pour savoir les modalités d'application d'une décision de l'OIT.
Je pense qu'à terme les CNE seront cassés pour devenir des CDI, mais que dès à présent, un patron qui userait de la clause qui lui permettait le licenciement sans motif pourrait être poursuivi aux prud'hommes ?

Y a-t-il un inspecteur du travail dans la salle ???

paul a dit…

Sur la question du lien chômage croissance (Quelle est la cause quel est l'effet) voir et commenter si possible le livre paru le mois dernier"Le Livre noir du liberalisme (P. Larrouturou).